Médiation

Conformément à l'article L 211-3 du Code de la consommation, les consommateurs en relation avec notre société ont le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dans un délai d'un an suivant la tentative de résolution amiable du litige effectuée par le biais d'une réclamation écrite préalablement adressée à Icomi-France.

Ainsi, il est possible de saisir le médiateur de la consommation désigné par Icomi-France, la société de médiation professionnelle MEDIMMOCONSO qui peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• Sur le site web : https://medimmoconso.fr/
• Formulaire de réclamation en ligne : https://recevabilite-mediations.medimmoconso.fr
• Par voie postale : MEDIMMOCONSO, 1 allée du Parc de Mesemena - Bât A - CS 25222 44505 LA BAULE CEDEX

L'intégralité des frais de Médiation sont à la charge d'Icomi-France. La saisine du Médiateur à la consommation MEDIMMOCONSO est donc gratuite pour le consommateur.

Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Tout consommateur qui saisit MEDIMMOCONSO doit pouvoir justifier qu'il a, au préalable, tenté de résoudre sans succès, son litige directement avec notre société. A défaut, la saisine du médiateur ne pourra être favorablement accueillie.